LE CONSEIL D'ETAT

• Protége les libertés et les droits des personnes.
• Défend l’intérêt général.
• Veille à la qualité de la gouvernance
• Il exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret.
  Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
  Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.